Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Juin 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création graphique et web proposées par Loïc Karrer (ci-après « le Prestataire ») à tout client (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Prestations

Le Prestataire propose, à titre indépendant, des prestations de : création et refonte de logo, charte graphique et direction artistique, création de sites internet, ainsi que les supports de communication associés. L'hébergement et le nom de domaine ne sont pas inclus, sauf mention contraire au devis.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte prévu.

3. Prix et paiement

• Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts).
• Un acompte de 30 % est demandé à la commande ; le solde est exigible à la livraison.
• Paiement par virement bancaire, sous 15 jours à réception de la facture.
• En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur pourront s'appliquer, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Délais

Les délais de réalisation sont précisés au devis et donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la transmission par le Client des éléments nécessaires (textes, images, accès) et de la rapidité de ses validations.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir l'ensemble des éléments et informations utiles à la réalisation de la prestation, et garantit qu'il dispose des droits sur les contenus transmis.

6. Révisions

Sauf indication contraire au devis, la prestation comprend 5 séries de modifications. Toute demande supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

7. Livraison

Les livrables sont remis dans les formats convenus au devis. La mise en ligne d'un site n'inclut ni l'hébergement ni le nom de domaine, sauf accord spécifique mentionné au devis.

8. Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation sur les créations ne sont cédés au Client qu'après paiement intégral de la prestation. Avant ce paiement, le Prestataire demeure titulaire de ses créations. Le Prestataire se réserve le droit de présenter les travaux réalisés dans son portfolio et à des fins de promotion, sauf demande contraire écrite du Client.

9. Droit de rétractation

Pour un Client consommateur, un droit de rétractation de 14 jours s'applique en principe. Toutefois, si la prestation a commencé avant la fin de ce délai à la demande expresse du Client, ce dernier renonce à son droit de rétractation pour la part déjà exécutée.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences indirectes liées à l'utilisation des livrables, ni pour les contenus fournis par le Client.

11. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, un Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur retenu est le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, organisme référencé par la CECMC : site www.cm2c.net, saisine en ligne sur cm2c.net/declarer-un-litige.php. [À confirmer après adhésion : adresse postale et email exacts communiqués par CM2C]. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents.